CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mai 2008, n° 07-12.766

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 13 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00577

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Marcel X... Transports (la société) a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1992 sur déclaration de la cessation des paiements du même jour, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 1993 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , , 5° et du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. X..., gérant de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient que les dettes de la société, par leur nature, leur ancienneté et leurs montants, montrent que la société connaissait des difficultés et n'était plus en mesure de faire face à ses paiements depuis un temps déjà ancien et, à tout le moins, depuis la fin mars 1992 et en déduit que M. X..., qui n'a déclaré la cessation des paiements que le 28 octobre 1992, a largement dépassé le délai fixé par la loi pour accomplir cette formalité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles , , 5° et du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. X..., gérant de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale d'une durée de cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé que parmi les créances déclarées figurent notamment une créance fiscale de TVA due depuis septembre 1991 à octobre 1992, la taxe d'apprentissage pour les exercices 1990, 1991 et de janvier 1992 à octobre 1992, le tout pour un montant de 18 845,14 euros, ainsi que l'impôt sur les sociétés pour 1991, l'imposition forfaitaire annuelle pour l'année 1992, pour un montant de 17 843,85 euros et des créances sociales représentées par des cotisations impayées de l'URSSAF au cours du quatrième trimestre 1991 et des trois trimestres 1992 précédant le redressement judiciaire pour un montant de 73 353,80 euros et par des cotisations impayées au titre du régime complémentaire obligatoire du chef des exercices 1990, 1991et 1992 pour un montant en principal de 14 056,44 euros outre les majorations, retient que ces dettes, par leur nature , leur ancienneté et leurs montants, montrent que la société connaissait des difficultés et n'était plus en mesure de faire face à ses paiements depuis un temps déjà ancien et, à tout le moins, depuis la fin mars 1992 et en déduit que M. X..., qui n'a déclaré la cessation des paiements que le 28 octobre 1992, a largement dépassé le délai fixé par la loi pour accomplir cette formalité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence ou le montant de l'actif disponible au jour retenu pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.