RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 2008, n° 07-12.942

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen, 12 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300556

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

Attendu qu'ayant relevé que par suite de la cession par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ALM, à M. Y... du droit au bail sur un immeuble à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Tourville, le bail s'était poursuivi aux mêmes clauses et conditions, et que la clause de ce bail selon laquelle le dépôt de garantie serait remboursable à la fin de la location, après la remise des clés, ne pourrait être mise en oeuvre qu'en fin de bail, la compensation ne pouvant pas intervenir avant cette échéance, le juge du fond en a exactement déduit que la société civile professionnelle Pascreau et Ernault-Pascreau, notaires, ayant rédigé l'acte de cession, n'avait commis aucune faute en prévoyant que le cessionnaire devrait rembourser au cédant une somme représentant le montant de ce dépôt de garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière de Tourville aux dépens ;

Vu l'article du Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière de Tourville à payer à la société civile professionnelle Pascreau et Ernault-Pascreau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière de Tourville ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.