CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2008, n° 07-41.685

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1er février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00905

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de pharmacien par l'union générale des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Bretagne-Pays de la Loire, a été licencié le 19 décembre 2002 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'aucun préliminaire de conciliation n'est intervenu en présence à la fois du salarié, de l'employeur et de l'autorité de tutelle ;

Attendu cependant que seules constituant des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet par le demandeur dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du même code ; qu'en application de cet article, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; que la nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation est couverte par sa convocation devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier les parties ;

Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle avait constaté qu'à la demande du salarié le préfet de région avait été appelé en la cause devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance avait été régularisée avant que les premiers juges se prononcent sur le litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi conformément à l'article du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la procédure ;

Rejette l'exception de nullité ;

Renvoi l'affaire devant la cour d'appel de Rennes autrement composée pour qu'il soit statué sur le fond de l'affaire ;

Condamne l'UGECAM Bretagne Pays de Loire aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.