CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-11.200

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200778

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) a réclamé au centre médico-psycho-pédagogique de Cognac (le CMPP) le remboursement d'une somme correspondant à des actes d'orthophonie facturés à titre libéral dispensés à des enfants bénéficiant dans le même temps de séances au sein du CMPP ;

Attendu que la cour d'appel a accueilli le recours du CMPP et débouté la caisse de sa demande au motif essentiel qu'en l'espèce, le centre est chargé d'un diagnostic et de la délivrance de soins en ambulatoire, moyennant un forfait fixé à la séance qui ne recouvre pas, en conséquence, l'ensemble des soins nécessités par l'affection de l'enfant, qu'il n'a aucun moyen de contrôler ce que les parents de l'enfant, qui continue de demeurer avec eux, peuvent juger utile d'engager comme traitement en cabinet libéral, que la convention qui le lie à la caisse n'engage sa responsabilité que de l'exécution de la convention par le personnel médical, para-médical et administratif qu'il emploie, et qu'il est des cas où des séances dispensées par ailleurs peuvent être justifiées même en cas de prise en charge par le centre, sans faire double emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la convention liant la caisse au CMPP que ce dernier s'engageait, en contrepartie du forfait, à pratiquer le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés qui lui étaient adressés, de sorte que l'organisme social était fondé à engager une action en remboursement de la part du forfait correspondant à des actes dispensés hors du CMPP inclus au forfait et remboursés par la caisse aux parents, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les soins dispensés en dehors du CMPP, qui avaient fait l'objet d'une entente préalable, étaient effectivement inclus dans le forfait et s'ils ne faisaient pas double emploi avec les séances de rééducation suivies au sein du centre par les mêmes enfants pour la même période, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne l'association Centre médico-psycho-pédagogique de Cognac aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.