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Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-11.460

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 30 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100520

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu que, par acte notarié du 28 mai 1956, Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avec M. Y..., a reçu de ses parents une maison d'habitation en donation-partage, à charge pour elle et son époux, de servir une rente viagère aux donateurs ; que le divorce de M. et Mme Y... ayant été prononcé, un arrêt du 17 juillet 2001, devenu irrévocable, a décidé que l'immeuble donné constituait un bien propre de Mme X... à charge pour elle de récompenser la communauté ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 2006) de dire que Mme X... est redevable envers la communauté d'une récompense équivalant à la somme actualisée, au jour du partage, de la rente telle que prévue dans l'acte de donation-partage du 28 mai 1956, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir, à titre onéreux ou gratuit, un bien propre de l'un des époux, celui-ci doit récompense à la communauté suivant la règle du profit subsistant ; que tel est le cas lorsqu'une rente annuelle viagère a été versée par la communauté en exécution d' un acte de donation-partage d'un immeuble au profit de l'un des époux, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition de l'immeuble par cet époux à titre gratuit, dans le patrimoine duquel celui-ci se retrouve ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a relevé, la communauté a réglé une rente viagère pour l'acquisition, à titre gratuit par voie de donation-partage en exécution de l'acte du 28 mai 1956, d'un immeuble propre à Mme X... ; qu'en fixant au montant de la dépense exposée par la communauté la récompense due par Mme X... à raison des deniers communs ayant servi au versement de cette rente pour la réalisation de cette donation à son profit, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; qu'il s'ensuit que le paiement, au moyen de deniers communs, d'une rente viagère grevant une donation-partage, qui constitue une simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté ; que, dès lors, si un arrêt devenu irrévocable a décidé que Mme X... était redevable d'une récompense au titre du paiement de la rente viagère, M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article , alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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