CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-13.701

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 8 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200775

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , , , et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., qui demeure à Sévignac (Côtes-d'Armor), a sollicité la prise en charge des frais de transport en voiture particulière liés à son hospitalisation du 24 au 27 janvier 2006 à la Clinique Sourdille de Nantes ; que la Réunion des assureurs maladie, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants (la caisse), lui a opposé un refus en l'absence d'entente préalable ; que, saisie par M. X..., la commission de recours amiable de la caisse a émis un avis favorable pour le remboursement des frais de transport sur la base d'un trajet domicile - Saint-Brieuc, "la demande d'entente préalable étant reconnue a posteriori" ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que pour condamner la caisse à rembourser à M. X... le montant des frais de transport litigieux, le jugement retient que la caisse confirme que l'hospitalisation à Nantes a été prise en charge par l'organisme social et qu'en application du 1° de l'article du code de la sécurité sociale, le transport qui y est lié doit également être pris en charge ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le tribunal, qui a relevé que la caisse avait donné a posteriori un accord limitant la prise en charge du transport à la distance séparant le domicile de l'assuré de Saint-Brieuc, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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