RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-14.251

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100535

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2007) de dire que la somme de 522 955,46 eruos consignée par M. Y..., notaire, et correspondant au prix de vente de la maison de Pujaut, sera partagée par moitié entre les époux, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un donné acte est une simple déclaration, un constat dépourvu de conséquences juridiques particulières, qui ne peut valoir contrat judiciaire que les parties ne pourraient remettre en cause, sans que le juge constate un engagement réciproque de sorte qu'en déduisant un accord des parties caractérisant un contrat judiciaire irrévocable du seul donné acte par le jugement de divorce du 21 mars 2003 de ce que, conformément à l'attestation de M. Y..., notaire, chaque partie percevra la moitié du prix de vente de l'immeuble sis à Pujaut, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 21 mars 2003 en violation de l'article du code civil ;

2°/ qu'il ne peut être déduit d'une offre faite par conclusions de l'une des parties un accord entre elles sans vérifier que l'autre l'a acceptée dans les mêmes termes, que le contenu d'une convention temporaire et d'un projet de convention définitive, annexés à une précédente requête en divorce conjointe, ne peut témoigner d'un accord des époux quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux, dès lors que cette requête n'a pas été réitérée et que l'acquiescement à un jugement n'emporte soumission qu'aux chefs sur lesquels il a été statué de sorte qu'en estimant que l'accord des époux résultait des termes du projet de convention définitive dont la substance aurait été reprise par les conclusions de M. X... du 8 novembre 2002, sans rechercher si Mme Z... avait accepté cette offre dans les mêmes termes, et en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles la requête en divorce conjointe, introduite par les époux, à laquelle était annexé un projet de convention définitive n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

3°/ qu'un indivisaire a droit au remboursement des frais personnels engagés pour l'acquisition du bien indivis si bien qu'en considérant que M. X... ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créance contre Mme Z... en raison du financement du bien immobilier de Pujaut, quand il résulte des constatations des juges du fond que l'acquisition de ce bien a été entièrement financée par M. X..., la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M. X... s'était prévalu de l'élément tiré de la perception par son épouse de la part du prix de vente de l'immeuble indivis dont il avait entièrement financé l'acquisition et que le jugement de divorce, auquel M. X... avait acquiescé, en avait tenu compte pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à se prévaloir ultérieurement d'une créance au titre des deniers fournis pour l'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.