CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-15.857

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 31 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200722

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 2002 ayant condamné M. X... et son assureur, la société Axa assurances, à verser à M. Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité d'un certain montant, et appliquant à cette condamnation la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article du code des assurances, a été cassé par la Cour de cassation (Civ. 2e, 3 juin 2004, pourvoi n° 01-16.708) ;

Attendu que pour dire que l'indemnité de 152,45 euros (1 000 francs), qui a été allouée à M. Y... au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel produira intérêts au double du taux légal à compter du 9 août 1993 jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif du 17 octobre 2001, l'arrêt énonce que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; que la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il n'avait fait porter le calcul des intérêts que sur la somme de 771 054,10 francs (117 546,44 euros) allouée au titre du solde indemnitaire du préjudice corporel de M. Y..., alors que ladite cour lui avait, par ailleurs, alloué une indemnité de 1 000 francs (152,45 euros) au titre de son préjudice matériel ; que M. Y... demandait en outre à la cour de renvoi de faire porter le calcul des intérêts en application des articles et du code des assurances sur la totalité des indemnisations avant imputation des créances des organismes sociaux, mais que la cassation intervenue dans la limite du moyen consistant à soutenir que l'indemnité de 1 000 francs (152,45 euros) allouée au titre du préjudice matériel devait entrer dans l'assiette du calcul des intérêts, ce qui déterminait l'étendue de la saisine de la cour de renvoi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 17 octobre 2001 en ce qu'il avait dit que l'indemnité de 771 054,10 francs (117 546,44 euros) allouée au titre du solde indemnitaire du préjudice corporel produirait intérêt au double du taux légal, seule disposition relative à un tel doublement, avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance de ce chef de litige dans tous ses éléments de fait et de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Axa France IARD ; condamne la société Axa France IARD à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.