RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-16.284

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100541

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal et ont divorcé le 20 septembre 1991 ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) de dire que M. X... a droit à une récompense pour avoir réglé les sommes de 4 481,19 et 1 372,04 euros pour le compte de l'indivision post-communautaire ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions insusceptibles d'influer sur la solution du litige et qui a relevé que M. X... avait réglé, postérieurement à l'assignation en divorce, les sommes de 4 481,19 et de 1 372,04 euros en remboursement de prêts contractés au cours du mariage auprès de la Caisse d'épargne et de la CLI, en a exactement déduit que celui-ci avait droit à une récompense égale au montant de ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.