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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2008, n° 07-13.675

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300580

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine (le syndicat) ayant été prises devant le conseiller de la mise en état exclusivement pour répondre à un incident provoqué sur le fondement des articles et du code de procédure civile par ses adversaires, et le syndicat ayant conclu au fond dans des écritures antérieures, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en statuant au visa de ces écritures antérieures ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Delebecque, la somme de 2 500 euros à la société Aviva assurances IARD, la somme de 2 500 euros à la société Socotec, la somme de 2 500 euros à la société Promopale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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