RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2008, n° 07-42.546

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 27 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00941

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2007), qu'en application de conventions passées entre l'État et la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin, M. X... a été engagé à temps partiel par trois contrats "emploi-consolidé" successifs d'une durée d'une année chacun, à compter du 28 mars 2002, en qualité d'éclusier, agent d'entretien et de maintenance du port de plaisance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction entre des motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que si M. X... mentionne dans ses écritures qu'il n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi, "il n'en tire aucune conséquence", tout en constatant, d'autre part, que l'intéressé présente diverses demandes salariales et indemnitaires découlant de la requalification des contrats emploi consolidé en un contrat de travail à durée indéterminée, les juges du second degré ont entaché leur décision d'une contradiction entre les motifs de leur décision, violant, par conséquent, les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

2°/ qu'en affirmant, d'une part, que le salarié mentionnait dans ses écritures qu'il "n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi" et, d'autre part, que "M. X... ne prétend(ait) pas, au soutien de cette demande, que ce contrat n'entrait pas dans les prévisions des articles visés ci-dessus", les juges du second degré ont entaché leur décision d'une contradiction flagrante entre les motifs de leur décision et ont, de nouveau, violé les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

3°/ que les juridictions administratives sont seules compétentes pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles et suivants du code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au conseil des prud'hommes de se prononcer sur les demandes dont il était saisi, y compris sur les conséquences à tirer d'une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que M. X... mentionnait dans ses écritures qu'il "n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi", de sorte qu'il faisait valoir que les contrats conclus à compter du 12 mars 2002 n'entraient pas dans les prévisions des articles et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats "emploi-consolidé" sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée ; qu'il appartient en principe au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public ; qu'il lui incombe, à ce titre, sous réserve de ce que la légalité de la convention conclue entre l'État et l'employeur ne soit pas contestée, de se prononcer sur une demande de requalification d'un contrat "emploi-consolidé" et de tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a exactement décidé que le litige opposant M. X..., titulaire de trois contrats "emploi-consolidé" successifs, à son employeur, la communauté de communes, relevait de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.