Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2008, n° 06-20.402

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 8 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200799

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés Restaur'auto, Lyonnaise d'assistance aux ventes publiques et des sociétés civiles professionnelles Chezeaubernard, Uzel, Raynaud, Bouverot et Mercieca, Monnet, Gondcaille ;

Attendu qu'à la date du 16 avril 2008, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mars 2008, date de dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

DONNE acte à la société Restaur'auto de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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