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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2008, n° 07-15.418

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 5 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200795

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Limoges, 5 octobre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un arrêt du 8 juin 2005 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme l'état de frais présenté par l'avoué ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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