CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2008, n° 06-17.991

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01017

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code du travail devenu l'article du code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 17 novembre 2003 une assemblée générale extraordinaire du syndicat CFTC des territoriaux aixois, syndicat constitué en 1987 et dont les statuts ont été déposés en 1995, a décidé à l'unanimité la désaffiliation de ce syndicat de la confédération CFTC, son affiliation à l'UNSA, son changement de dénomination et de statuts ; que les statuts ont été déposés à la mairie le lendemain ; que le 12 février 2004, le syndicat CFTC des territoriaux d'Aix-en-Provence dont les statuts ont été déposés en mairie le 9 janvier 2004 et plusieurs de ses adhérents, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée à l'encontre de Mme X..., secrétaire du syndicat (UNSA) des territoriaux aixois pour demander l'annulation de la délibération du 17 novembre 2003 et sa condamnation à des dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action en nullité de la délibération formée contre Mme X..., l'arrêt infirmatif énonce qu'elle est à bon droit dirigée contre celle-ci qui se prévaut de la validité de la délibération prise le 17 novembre 2003 qui avait été adoptée alors qu'elle remplissait les fonctions de secrétaire générale de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité d'une délibération de l'assemblée générale d'un syndicat ne peut être dirigée que contre ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu, l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens,

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a annulé la délibération du 17 novembre 2003 et condamné Mme X... à payer une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef,

Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en annulation de la délibération du 17 novembre 2003 dirigée contre Mme X... ;

Condamne le syndicat CFTC des territoriaux de la mairie d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.