RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2008, n° 07-41.064

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01039

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2006) que M. X..., engagé le 15 mai 1996 par la société First Virtual Communications et occupant en dernier lieu un poste d'ingénieur technico commercial, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2004 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en estimant que son licenciement pour motif économique se trouvait justifié, tout en constatant que la lettre de licenciement qui lui avait été notifiée indiquait que le poste supprimé était celui de "responsable support technique", cependant qu'il occupait un poste d'ingénieur technico commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code du travail ;

2°/ que les difficultés économiques susceptibles de justifier le licenciement d'un salarié ne se trouvent pas caractérisées par une simple baisse du chiffre d'affaires ou par celles des bénéfices ; qu'à fortiori, en estimant que son licenciement, intervenu en avril 2004, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que l'entreprise était bénéficiaire depuis l'année 2000, ce dont il résultait qu'il n'existait, au jour du licenciement litigieux, aucune cause économique de nature à justifier la suppression de son poste, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article du code du travail ;

3°/ que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant que son licenciement était justifié par le souci de sauvegarder la compétitivité de la société, sans établir qu'il était indispensable à la sauvegarde et non à la simple amélioration de cette compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

4°/ que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en estimant qu'il avait exécuté ses obligations en matière de reclassement, tout en constatant qu'un poste aurait été disponible mais qu'il avait été proposé à un autre salarié, M. Y..., qui l'avait refusé après avoir sollicité un délai de réflexion supplémentaire, sans rechercher s'il n'aurait pas du faire en sorte que le poste lui soit en toute hypothèse réservé en cas de refus de M. Y..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles du code du travail et du code civil ;

Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que le poste d'ingénieur technico-commercial occupé par le salarié à la date du licenciement, avait bien été supprimé, la cour d'appel a estimé que c'est par suite d'une erreur matérielle sans incidence sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement mentionnait que le poste supprimé était celui de responsable support technique ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé la persistance des pertes d'exploitation tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a pu retenir que la réorganisation avait pour objectif la sauvegarde de la compétitivité ;

Attendu enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que le poste proposé à un autre salarié de l'entreprise, aurait du lui être réservé en cas de refus de ce dernier ; que le moyen irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.