RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 2008, n° 07-11.446

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300650

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que la cour d'appel n'a pas condamné la société civile immobilière La Rainville II à payer à M. X... le solde de ses honoraires au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct et personnel mais en retenant, hors la dénaturation prétendue, que M. X... justifiait avoir poursuivi jusqu'à son terme sa mission de maîtrise d'oeuvre et que les affirmations de la SCI sur la remise en cause de l'économie même du projet de construction du fait des difficultés imputables à l'architecte n'étaient corroborées par aucun élément ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le décompte du 31 mars 2000 relatif au coût des travaux de confortation ait été produit devant la cour d'appel ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'évaluation du coût de la consolidation des fondations ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la SCI La Rainville II ne justifiait ni n'alléguait avoir contesté le décompte général définitif des travaux, a, à bon droit, rejeté la contestation de la SCI La Rainville II relative au paiement des honoraires de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Rainville II aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rainville II ; la condamne à payer à M. X... et à la société SP Bat, ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.