CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008, n° 07-40.126

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 14 février 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01073

En bref

Sommaire

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article , alinéas et , du code du travail recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4.

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Rupture anticipée
  • Cas
  • Faute grave
  • Procédure disciplinaire
  • Application
  • Nécessité
  • Rupture
  • Défaut
  • Portée contrat de travail, execution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéas et , et , alinéas et , du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de précarité ;

Attendu que pour décider que le "licenciement" reposait sur une faute grave et limiter en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié à compter du 30 septembre 2004 constitue une faute grave, et que l'irrégularité née de l'absence de lettre de licenciement comme d'entretien préalable demeure une irrégularité formelle qui ne peut entraîner la nullité du licenciement, compte tenu de la circonstance non discutée que le licenciement a été verbal ;

Attendu, cependant, que si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l'article du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail était abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ;

Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est abusive ;

Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, mais uniquement pour qu'elle statue sur la détermination de l'indemnisation ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Didier et Pinet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

Textes appliqués

  • article , alinéas et , du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3
  • articles , alinéas et , du code du travail recodifié sous les articles L. 1243-1 et L. 1243-4

Rapprochements

  • Soc., 11 avril 1996, pourvoi n° 93-42.632, Bull. 1996, V, n° 151 (cassation partielle)
  • Soc., 23 janvier 1997, pourvoi n° 95-40.526, Bull. 1997, V, n° 32 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.