CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2008, n° 06-45.316

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01061

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Francesco Smalto International suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de directeur des ventes Europe et Moyen-Orient ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle M. X... , en cas de rupture de la part de l'employeur, percevrait une indemnité s'élevant à douze mois de salaire en cas de rupture la première année, neuf mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de salaire en cas de rupture au delà de trois années de présence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'objectifs pour l'année 2002 et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du code civil ;

Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ;

Attendu que pour condamner la société Francesco Smalto International à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale qui autoriserait le juge à modifier son montant puisque les parties ont elles-mêmes expressément convenu que ce montant, fixé d'un commun accord, n'exclurait pas l'allocation d'indemnité supplémentaire ; que les parties ont ainsi convenu par cette clause d'une indemnité minimale dont M. X... est dès lors fondé à réclamer le paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au versement de l'indemnité contractuelle, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.