CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-11.483

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100645

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l' article , alinéa 3, du code civil, ensemble l' article - du code de la consommation ;

Attendu que, pour débouter la Banque française de l' Orient (BFO) de toutes ses demandes en paiement formées à l' encontre de Mme Y..., épouse X..., à qui elle avait réclamé le remboursement du prêt qu' elle lui avait consenti et dont les échéances étaient impayées, l' arrêt retient que la banque, déchue de son droit aux intérêts conventionnels, n' avait pas demandé l' octroi d' intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de l' emprunteuse ;

Qu' en statuant ainsi, alors que, si la BFO était déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l' article - du code de la consommation, Mme X... restait néanmoins tenue à son égard, en vertu de l' article du code civil, des intérêts au taux légal de la somme restant due en capital, à compter de la sommation faite par la banque de payer, quand bien même celle- ci ne les eut pas spécialement demandés, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a refusé d' allouer à la Banque française de l' Orient les intérêts au taux légal à compter de la sommation faite à Mme X... de payer la somme en capital restant due par celle- ci, l' arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel d' Aix- en- Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel d' Aix- en- Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l' article du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque française de l' Orient la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.