CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-14.226

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 25 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200850

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 18 novembre 1994, une police d'assurance visant à garantir son château contre les sinistres susceptibles de le frapper, auprès de la société Zurich, aux droits de laquelle sont venues la société Generali dommages, puis la société Generali IARD ; que le 25 juin 1999, un incendie a partiellement détruit une partie du château, suivi, le 6 septembre 1999 d'un second qui a encore endommagé le bâtiment ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, M. X... a fait assigner la société Zurich pour obtenir sa garantie ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal dont aucun des moyens n'est de nature à permettre son admission ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité différée à la condition pour M. X... de justifier de la reconstruction du bâtiment détruit dans le respect de sa destination et dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt, soit au plus tard pour le 25 janvier 2009, l'arrêt énonce que M. X... ne démontre pas être dans l'impossibilité matérielle absolue de reconstruire ; qu'il convient conformément à la demande subsidiaire de la société d'assurances de proroger le délai accordé à l'assuré pour lui permettre de reconstruire le bâtiment 1 de deux années à compter non du versement de l'indemnité immédiate qui apparaît comme un délai manifestement trop court compte tenu du temps de reconstruction évalué à quatorze mois par l'expert, mais de l'arrêt à intervenir ;

Qu'en statuant ainsi, en accordant un délai de reconstruction prorogé jusqu'au 25 janvier 2009, au-delà des termes de la police d'assurance et de la proposition formulée par la société Generali IARD, et alors que M. X... ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité différée à la condition pour M. X... de justifier de la reconstruction du bâtiment détruit dans le respect de sa destination et dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt, soit au plus tard pour le 25 janvier 2009, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.