CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-16.543

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 9 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200876

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Donne acte à l' URSSAF du Nord- Finistère de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;

Sur le moyen unique

Vu les articles - et - du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d' allocations familiales dues par les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul de l' impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés, notamment, aux articles HA et HC du code général des impôts ;

Attendu, selon l' arrêt infirmatif attaqué, que M.

X...

, médecin ophtalmologue, est également associé unique et gérant de l' EURL Cezon ; qu' il a entendu déduire du montant de son revenu professionnel pour le calcul de ses cotisations au titre des allocations familiales le déficit dû aux investissements réalisés en Guadeloupe par la société ; que l' URSSAF du Nord- Finistère (l' URSSAF) lui ayant délivré une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler la contrainte, l' arrêt retient qu' il n' est pas contesté que M.

X...

exerce effectivement, en sa qualité de gérant associé unique, le contrôle et la surveillance de la société et que le déficit de celle- ci doit en conséquence être déduit de ses bénéfices réalisés dans ses autres activités professionnelles ;

Qu' en statuant ainsi, sans rechercher comme le demandait l' URSSAF, si le déficit correspondait à des investissements dans le département de la Guadeloupe au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M.

X...

aux dépens ;

Vu l' article du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X...

; le condamne à payer à l' URSSAF du Nord- Finistère la somme de 2 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.