Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, n° 06-18.031

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 23 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00685

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1374 rendu le 13 novembre 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Qualifab, demanderesse à la cassation, et a imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 06-18.031 formé par la société Qualifab du rôle des affaires en cours ;

Laisse les dépens à la charge de la société Qualifab ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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