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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2008, n° 07-14.752

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 9 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300666

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'y avait pas eu de modification des lieux loués malgré les efforts du bailleur dans ce sens, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de refuser une indemnisation pour modification de la consistance des lieux loués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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