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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2008, n° 07-16.233

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300665

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément, les commandements de payer intervenant longtemps après l'échéance concernée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et a relevé que la répétition de cette résistance au paiement était constitutive d'un manquement grave et sérieux aux obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément et que le bailleur excipait de la nécessité de recourir à des commandements de payer, que le paiement tardif sans explication admissible des loyers était constitutive de mauvaise foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Gilbert Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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