CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-12.510

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200908

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorel, qui avait formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer obtenue à son encontre par la société Méditerranée véhicules industriels (la société MVI), a été placée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession totale ; qu'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande de la société MVI, faute d'avoir attrait dans la cause le mandataire ad hoc de la société Sorel, elle en a formé appel et intimé ce mandataire devant la cour d'appel ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'irrégularité tirée de l'absence d'intervention, en première instance, du représentant légal de la société Sorel faisant l'objet d'un plan de redressement par voie de cession n'est pas susceptible d'être régularisée devant la cour d'appel par la mise en cause du mandataire ad hoc habilité à représenter cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le mandataire ad hoc avait été intimé devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Sorel, M. X..., ès qualités, et la SCP Dolley et associés, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Méditerranée véhicules industriels d'une part, de la société Sorel, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Dolley et associés, ès qualités, d'autre part ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.