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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2008, n° 07-40.945

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01146

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que Mme X..., engagée le 18 mai 1992 par la société Intercontrôle et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent administratif, a été licenciée le 13 juillet 2001 avec dispense d'exécution de son préavis qui lui a été payé ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que l'erreur commise le 12 mars 2001 ne relevait pas, a priori, d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle ; d'où il suit qu'en retenant cette erreur pour décider que le licenciement prononcé à titre disciplinaire avait une cause réelle et sérieuse, sans constater qu'elle aurait été le fruit d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles et du code du travail ;

2°/ que seule une faute disciplinaire ayant donné lieu à des poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article du code du travail peut permettre à l'employeur de prendre en considération d'autres fautes disciplinaires antérieures à deux mois ; qu'en retenant, pour décider que la réalité des griefs formulés dans la lettre de licenciement était établie, des faits rapportés dans des rappels à l'ordre, lettres et notes antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires, cependant qu'elle n'avait pas caractérisé la faute disciplinaire qu'aurait commise la salariée le 12 mars 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, qui faisait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution de son travail, avait adressé à des correspondants une note différente de celle qu'elle avait été chargée de leur envoyer et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de présenter des excuses, a décidé à bon droit que cette erreur grossière de l'intéressée constituait une faute ; qu'ayant constaté que celle-ci avait été commise dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, elle a, à bon droit, pris en considération les agissements antérieurs de la salariée relevant d'un même comportement pour décider, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article , devenu , du code du travail, que l'ensemble de ces fautes constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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