RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2008, n° 07-41.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01153

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2007), que M. X..., engagé le 12 novembre 1984, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la société Hôtel Ampère, a été licencié pour faute grave le 7 mai 2004 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses indemnités en conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement préciser les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2°/ qu'il exposait dans ses écritures d'appel avoir informé ses supérieurs hiérarchiques de son intention d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de l'assurance ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi été parfaitement informé de l'initiative qu'allait prendre le salarié et si son absence de protestation ne le privait pas de la possibilité d'invoquer une faute du salarié dont il avait ainsi tacitement cautionné le comportement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , , , et du code du travail ;

3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en jugeant l'employeur fondé à se prévaloir de la faute grave du salarié quand il avait eu connaissance des faits qu'il lui reprochait au plus tard le 13 avril 2006 et qu'il avait néanmoins attendu le 26 avril 2006 pour engager les poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

4°/ que le comportement fautif du salarié qui comptait vingt années d'ancienneté présentait un caractère tout à fait exceptionnel ; que l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis n'était ainsi pas caractérisée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait état des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'après avoir fait démonter le coffre fort de son bureau, le salarié avait fait une fausse déclaration de vol par effraction aux services de police et à l'assureur de l'hôtel, d'autre part, faisant ainsi la recherche qui lui était demandée, qu'il avait dissimulé ces faits à son employeur ; qu'elle a pu décider que compte tenu des responsabilités inhérentes à ses fonctions de direction, le comportement de l'intéressé, que l'ancienneté de ses services ne pouvait excuser, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que les faits commis le 8 avril 2004, n'avaient été connus de l'employeur que le 13 avril, la cour d'appel a fait ressortir que les poursuites engagées le 26 avril suivant l'avaient été dans un délai restreint ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.