CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2008, n° 07-14.158

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300700

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2006), que les consorts X..., qui avaient vendu des lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Adret et le notaire instrumentaire en mainlevée de l'opposition pratiquée par le syndic sur le prix en soutenant qu'elle était tardive et qu'ils n'étaient pas débiteurs de la somme de 323,62 euros retenue ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale de 323,62 euros, a été qualifié à tort en premier ressort ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 1er, et du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments produits, les consorts X... restaient devoir la somme de 323,62 euros à la copropriété ;

Qu'en se bornant à viser les éléments produits, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, le jugement n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Adret à Grasse aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Adret à Grasse à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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