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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2008, n° 07-15.334

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 6 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300699

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci- après annexé

Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X...

Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif erroné mais surabondant, relatif à la possibilité d' une compensation, a retenu, à bon droit que la créance de M. X...

Z... était éteinte ;

D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Z... aux dépens ;

Vu l' article du code de procédure civile, condamne M. X...

Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. X...

Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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