En bref
- Sommaire
L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice.
Viole l'article , alinéa 1er, devenu du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Préavis
- Dispense par l'employeur
- Défaut
- Salarié n'ayant pas exécuté son préavis
- Paiement d'une indemnité compensatrice par le salarié
- Obligation
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article du code du travail ;
Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 ; que le contrat de travail prévoit en son article 3 qu'il pourra être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois ; que la salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois ; qu'elle ne l'a pas exécuté ; que la société Highlands hôtesses a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ;
Attendu que pour la débouter le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'espèce la rupture est à l'initiative de l'employeur ; que c'est l'employeur qui doit un préavis d'un mois à Mme X... ; que ce préavis n'a pas été effectué ; qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis ; qu'en conséquence la partie défenderesse ne doit aucun préavis ; qu'elle n'a pas pris l'initiative de la rupture ; que la notion de réciprocité s'entend en fonction de l'initiative de la rupture ;
Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Highlands hôtesses ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Textes appliqués
- article , alinéa 1er, devenu du code du travail
Rapprochements
- Soc., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-43.037, Bull. 2005, V, n° 174 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.