CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2008, n° 07-42.161

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Paris, 24 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01186

En bref

Sommaire

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice.

Viole l'article , alinéa 1er, devenu du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article du code du travail ;

Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 ; que le contrat de travail prévoit en son article 3 qu'il pourra être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois ; que la salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois ; qu'elle ne l'a pas exécuté ; que la société Highlands hôtesses a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ;

Attendu que pour la débouter le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'espèce la rupture est à l'initiative de l'employeur ; que c'est l'employeur qui doit un préavis d'un mois à Mme X... ; que ce préavis n'a pas été effectué ; qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis ; qu'en conséquence la partie défenderesse ne doit aucun préavis ; qu'elle n'a pas pris l'initiative de la rupture ; que la notion de réciprocité s'entend en fonction de l'initiative de la rupture ;

Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Highlands hôtesses ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.

Textes appliqués

  • article , alinéa 1er, devenu du code du travail

Rapprochements

  • Soc., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-43.037, Bull. 2005, V, n° 174 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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