RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-19.170

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 28 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100724

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que l' exactitude des faits allégués n' était ni démontrée, ni même revendiquée, et que la société Lyon Mag et M. X... qui non seulement n' avaient pas formulé d' offre de preuve, ne justifiaient également d' aucun élément d' enquête sérieux ce qui, même à supposer légitime le but d' information allégué, ne leur permettait pas de se prévaloir de la bonne foi, la cour d' appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que les expressions " Y... de la presse Lyonnaise " et " de journaliste facho qui ne s' assume pas " étaient constitutives d' injures en raison de leur caractère outrageant, la cour d' appel qui n' était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu, d' une part, que l' arrêt (RG : 07 / 01681) attaqué n' étant pas la suite, l' application ou l' exécution de l' arrêt (RG : 06 / 08152) cassé par décision de ce jour et ne s' y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, la demande de cassation par voie de conséquence ne saurait être accueillie ;

Attendu, d' autre part, que la société Lyon Mag et M. X... s' étant bornés dans leurs conclusions à invoquer l' article 10 de la Convention des droits de l' homme et des libertés fondamentales en des termes généraux et imprécis impropres à caractériser un moyen susceptible de justifier la recherche prétendument omise, le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyon Mag et M. X... aux dépens ;

Vu l' article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon Mag et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.