CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2008, n° 07-10.236

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01241

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 07-40.232 et W 07-10.236 ;

Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, et du comité d'entreprise de la société Sofrecom qui est préalable

Vu les articles , alinéa 1er, et , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union des syndicats Sud Télécom IDF a demandé l'annulation du plan de formation économique des membres du comité d'entreprise de la société Sofrecom examiné lors d'une réunion de ce comité tenue le 4 mars 2005 ;

Attendu que pour annuler partiellement ce plan, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par le comité d'entreprise et son secrétaire le 22 décembre 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise et son secrétaire avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 26 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, non plus que sur le pourvoi formé par la société Sofrecom :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'Union des syndicats Sud Telecom Ile de France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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