CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2008, n° 07-13.431

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1er février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00735

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association " l'Auberge de l'Europe " a été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2002 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a fait assigner M. A..., président de l'association, M. Y..., directeur et M. X..., directeur administratif, en paiement de l'insuffisance d'actif ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en retenant sa qualité de dirigeant de fait, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, in solidum avec M. A... et M. Y..., alors, selon le moyen :

1° / que la qualité de dirigeant de fait d'une personne morale n'étant caractérisée que par l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction, elle ne peut résulter d'actes d'abstention et d'actes isolés, tels que l'embauche d'un seul salarié ou l'intervention ponctuelle auprès d'un organisme de crédit ; que, pour décider en l'espèce qu'un directeur, responsable salarié de la gestion tant financière qu'administrative d'une association, aurait agi en dirigeant de fait, le juge s'est borné à retenir qu'il se serait abstenu d'informer les dirigeants de droit de l'association de la situation financière alarmante de celle- ci lorsqu'il en avait eu connaissance, qu'il avait pris seul la décision d'augmenter la ligne de crédit de l'association auprès d'un organisme bancaire, et qu'il se serait considéré comme investi du pouvoir de procéder à l'embauche de personnel ainsi que le confirmait un courrier de sa part du 22 septembre 2001 ; qu'en statuant ainsi, quand ledit courrier avait pour objet l'embauche d'une unique employée, ne caractérisant pas en quoi M. X... aurait exercé en toute indépendance une activité positive de direction de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

2° / que, dans son courrier du 22 septembre 2001 adressé à MM. Y... et A..., et dont l'objet était " embauche de Catherine B...", M. X... avait précisé qu'il confirmait l'embauche " à durée indéterminée " de cette salariée préalablement engagée par l'association " en statut précaire " ; qu'en énonçant que, par ledit courrier, M. X..., se considérant investi du pouvoir de procéder seul à la conclusion de nouveaux contrats de travail, avait décidé de l'embauche de deux nouvelles salariées, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cet écrit, en violation de l'article du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait conservé pendant plusieurs mois, à son seul usage, les comptes clos au 31 décembre 2000 ainsi que le rapport du commissaire aux comptes en s'opposant, comme le confirme son courrier du 22 septembre 2001, à toute intervention du président dans le domaine de la gestion, qu'il s'était considéré comme investi du pouvoir de procéder seul à la conclusion de nouveaux contrats de travail dont le principe se heurtait aux recommandations du conseil d'administration, qu'il avait pris seul la décision d'augmenter la ligne de crédit dont bénéficiait l'association auprès d'un organisme bancaire, l'arrêt en déduit que M. X... a ainsi réalisé, en toute indépendance, des actes positifs de gestion ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., in solidum avec M. X... et M. A..., à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort des procès- verbaux des réunions du conseil d'administration et du comité de suivi que M. Y... se comportait comme le personnage central de l'association, qu'il gérait dans leur intégralité les activités artistiques et culturelles, qui constituaient l'objet de l'association, que, connaissant la situation financière fragile de l'association, il s'était efforcé d'y remédier en réclamant des subventions et qu'il avait initié la procédure de licenciement contre M. X..., retient qu'en prenant seul les décisions de programmation ou de déprogrammation qui commandaient la situation financière de l'association, en recherchant lui- même les ressources nécessaires à sa survie, en se comportant vis- à- vis des tiers comme le personnage central de celle- ci et en donnant, même en- dehors du domaine artistique et culturel, des instructions à l'autre directeur salarié, M. Y..., qui bénéficiait de la même délégation de pouvoir que M. X..., a bien réalisé en toute indépendance des actes positifs de gestion ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi M. Y..., directeur salarié de l'association, avait en fait exercé, en toute indépendance, une activité de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il a condamné in solidum M. A... et M. X... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif fixée à 100 000 euros, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- quatre juin deux mille huit.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.