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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2008, n° 07-14.292

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 13 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300736

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., associé et co-gérante de la société civile immobilière Fotau, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Graphibus, envisageaient d'engager contre Mme Y..., co-gérante de cette société civile immobilière, qui avait renouvelé le bail à compter du 23 septembre 2005, une action en révocation, en responsabilité et en annulation de ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'expertise visant à déterminer la valeur locative au 1er septembre 2005, demandée en application de l'article du code de procédure civile, présentait un intérêt légitime, aucune procédure au fond n'étant en cours à cet égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la SCI Fotau, ensemble, à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..., de la SCI Fotau et celle de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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