CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2008, n° 07-14.844

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 22 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00727

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports digoinnais que sur le pourvoi incident relevé par la société Frans Bonhomme ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que chargée par la société Berryplast, d'effectuer des transports routiers de marchandises à destination de la société Frans Bonhomme (le destinataire), la société Transports digoinnais (le transporteur), après la mise en liquidation judiciaire de la société Berryplast a assigné en paiement de son fret le destinataire qui reconventionnellement a prétendu à des dommages-intérêts à l'encontre du transporteur ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Transports digoinnais à payer à la société Frans Bonhomme la moitié de la somme de 152 263,96 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice résultant de la faute commise par la société Transports digoinnais s'analyse en une perte de chance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Frans Bonhomme s'était bornée à relever que la société Transports digoinnais avait commis des fautes qui ont causé à la société Frans Bonhomme un préjudice à concurrence des sommes réclamées par la société Transports digoinnais, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de la perte de chance, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports digoinnais à payer à la société Frans Bonhomme, à titre de dommages-intérêts, la moitié du montant de la condamnation de la société Frans Bonhomme, en ce qu'il a ordonné compensation et restitution par la société Transports digoinnais à la société Frans Bonhomme du trop perçu en vertu de l'exécution provisoire du jugement entrepris avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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