IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2008, n° 06-17.613

Décision attaquée : juge de proximité de Boulogne-Billancourt, 4 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200964

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite par un acte contenant la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur et signé par cet avocat ;

Attendu que, par acte du 27 juillet 2006, Mme X... a déclaré former un pourvoi contre un jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt en date du 4 mai 2006 ;

Attendu que s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi qui ne porte pas la constitution et la signature d'un tel avocat, n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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