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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2008, n° 07-15.275

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 27 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201009

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que Mme X... a déposé, dans une procédure la concernant devant un tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a retenu que le fait pour un juge-commissaire d'avoir accueilli des requêtes qu'il savait avoir été signées par la collaboratrice d'un mandataire-liquidateur n'était pas de nature à faire peser sur ce juge un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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