IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2008, n° 07-13.456

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 28 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00741

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par la société Auto Ffirst aux fins d'annulation d'une procédure de redressement fiscal mise en oeuvre par l'administration, a, par jugement du 28 novembre 2006 rendu en dernier ressort, rejeté cette demande ;

Attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort, de sorte que le pourvoi formé par la société Auto First contre ce jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Auto First aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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