CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2008, n° 07-15.136

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 15 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00755

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Valoris que sur le pourvoi incident relevé par la société PCA ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société PCA qui est préalable, pris en sa quatrième branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Peugeot Citroën automobiles (société PCA) qui stocke et distribue les pièces détachées pour le réseau international des constructeurs automobiles sur un site industriel, a confié à la société Seteo le traitement et l'évacuation des bois et palettes d'emballage ; que la société Seteo a confié à la société Valoris l'exclusivité des opérations de broyage et d'évacuation pour une durée déterminée de trois ans prenant fin le 31 décembre 2003 ; que la société PCA a notifié à la société Seteo la résiliation unilatérale de son contrat avec effet au 17 mars 2003 et a adressé à la société Valoris un dossier de consultation concernant l'attribution du marché de collecte et broyage des déchets de bois en dehors du site industriel ; que la société Valoris a déposé un dossier dans les délais ; qu'après avoir modifié les conditions du marché, la société PCA lui a fait savoir que sa proposition n'était pas retenue et que le marché était attribué à une autre société ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société PCA en raison de son comportement fautif lors de la procédure "d'externalisation" de la collecte des déchets, l'arrêt retient que c'est sans motif que cette société a effectué une seconde consultation en modifiant sans nécessité prouvée, les conditions d'exécution de la prestation objet du marché après le résultat de la première consultation qui avait régulièrement abouti à la désignation de la société Valoris ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que la société Valoris avait obtenu le marché, la cour d'appel a manqué aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société PCA à payer à la société Valoris la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son comportement fautif lors de la rupture anticipée du contrat la liant à la société Seteo et de la consultation pour "l'externalisation" de la collecte des déchets, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Valoris environnement aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la société PCA la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.