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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2008, n° 07-15.928

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300762

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les factures hors "full service" avaient fait l'objet d'un bon de commande signé par un représentant de la société SEAC et que les contestations énumérées en pages 9, 10 et 11 des écritures de la société SEAC ne seraient donc pas retenues et constaté que la société DMS était intervenue après le 18 janvier 2006 et jusqu'en avril 2006, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEAC Guiraud frères aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à la société Delagnes manutention et services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de SEAC Guiraud frères ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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