CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2008, n° 05-17.913

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 10 mai 2005ECLI:FR:CCASS:2008:CO00781

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société Star autos soutient que le pourvoi de la société Hudson helicopters et de M. X... est irrecevable en l'état car il a été retiré du rôle de la Cour de cassation en application de l'article du code de procédure civile par ordonnance du 1er janvier 2006, et que ceux- ci n'ont ni exécuté les arrêts attaqués, ni demandé la réinscription de leur pourvoi au rôle ;

Mais attendu que par ordonnance du 24 janvier 2008, le premier président de la Cour de cassation a autorisé la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi de la société Hudson helicopters et de M. X... ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles et du code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Star autos a vendu un hélicoptère d'occasion à un établissement de crédit qui l'a remis à la société Hudson helicopters en exécution d'un contrat de crédit-bail ; qu'une pièce mécanique, dénommée étoile, ayant révélé un vice caché, la société Hudson helicopters a assigné la société Star autos en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Hudson helicopters, l'arrêt retient que celle- ci ne sollicite ni restitution du prix, ni remboursement de frais occasionnés par la vente mais demande expressément l'indemnisation d'un préjudice matériel et d'un préjudice financier qu'elle dit avoir subis à la suite de la réparation de l'étoile viciée et qu'il lui appartient donc de rapporter la preuve que le vendeur avait connaissance du vice au temps de la vente ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à obtenir le prix de remplacement de la pièce mécanique affectée d'un vice caché avait seulement pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de ce vice et non de bénéficier d'une indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Hudson helicopters de ses prétentions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;

Condamne la société Star autos aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.