IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2008, n° 07-12.499

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 21 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00784

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Vu les articles et du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendus en application des articles , et du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 21 décembre 2006), que M. Bernard X... a été mis en liquidation judiciaire, le 22 janvier 1996, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 5 mars 2004, le juge-commissaire, sur requête du liquidateur, a commis un expert susceptible de déterminer la valeur de parts que M. Bernard X... détenait dans une société ; que l'expert a estimé cette valeur à 54 000 euros ; que le juge-commissaire a, le 24 juin 2005, autorisé le liquidateur à accepter l'offre formulée par Mme Z... et M. Marc X... tendant à l'acquisition de ces parts au prix de 54 000 euros ; que sur recours de M. Bernard X..., le tribunal a, par jugement du 7 octobre 2005, confirmé l'ordonnance ; que M. Bernard X... a fait appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;

Attendu qu'en autorisant le liquidateur à accepter l'offre d'achat des parts formulée par les autres associés à un prix correspondant à l'estimation que l'expert précédemment désigné avait proposée, le juge-commissaire, qui, nonobstant les motifs erronés de l'ordonnance du 5 mars 2004, n'avait pas alors été saisi sur le fondement de l'article du code civil, n'a fait qu'user des attributions qui lui sont conférées par l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le grief invoqué par la seconde branche n'est pas susceptible de caractériser un excès de pouvoir ;

D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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