RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-12.633

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 13 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100818

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006), statuant en matière d'assistance éducative, d'accorder à M. Y..., un droit de visite et d'hébergement sur leur enfant commun Emilie, née le 6 avril 1998, qui s'exercera à son domicile un week-end par mois selon des modalités pratiques à définir avec l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération " 2°- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1" ; qu'il résulte de cette dernière disposition que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée à cet effet ; qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt attaqué que la jeune Emilie ait été entendue ou informée de la faculté qu'elle avait de demander à être entendue sur les droits de visite et d'hébergement revendiqués par son père pour le week-end ; qu'en se bornant à relever que "il n'existe aucun motif probant qui permette de retenir comme établies ou même retenues à charge contre M. Y... les accusations portées par Emilie", sans avoir égard à la possibilité d'entendre directement la mineure dans le cadre de la demande d'hébergement de son père, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dossier de procédure que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel ; que le grief n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche

Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite, sortie et hébergement qu'il accorde aux parents ; qu'il ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère la loi, que, par suite, en disant que le droit de visite et d'hébergement accordé à M. Y... "s'exercera à son domicile un week-end par mois selon des modalités pratiques à définir avec l'aide sociale à l'enfance", la cour d'appel a violé les articles , , et du code civil ;

Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Evelyne X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.