Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-13.367

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100826

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que page 2, sont ainsi rédigées les quatre premières lignes de :

"Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" alors qu'en réalité c'est Mme Y... qui fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, et de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 604 F-D du 28 mai 2008 ;

Dit que page 2, les quatre premières lignes de :

"Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" sont remplacées par : "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement ;

Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.