CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.419

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100822

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après leur divorce, Mme X... et M. Y... se sont opposés sur le partage de leurs biens indivis ; que M. Y... a notamment sollicité que lui soit allouée la moitié du montant de la plus value d'un immeuble situé sur un terrain CR 250 à Saint-Paul dont il a par ailleurs accepté l'attribution en nature ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer, après décompte, la créance de M. Y... sur Mme X... à la somme de 15 288,46 euros, l'arrêt retient à son crédit une somme de 53 939,98 euros qui constitue le montant total de l'amélioration apportée au terrain de Bernice Saint-Paul CR 250 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne sollicitait dans ses conclusions régulièrement signifiées que la moitié de cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la créance de M. Y... comprenait la somme de 30 099,68 euros, correspondant à 53 939,98 euros-23 840,30 euros, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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