RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-17.515

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 17 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100812

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 octobre 1997, Roderick X... a été agressé sur la voie publique ; qu'il est décédé le 28 octobre 1997 des suites de ses blessures ; qu'une information judiciaire ouverte le 31 octobre 1997 a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 27 juillet 2001, l'auteur des violences n'ayant pu être identifié ; que Mmes Evelyn Y... épouse X... et Nicola X... épouse Z... et MM. Scott X... et Andrew Z... (les consorts X...) ont demandé réparation à l'Etat, sur le fondement de l'article du code de l'organisation judiciaire, du dommage résultant pour eux de la perte d'une chance de voir les agresseurs de Roderick X... identifiés et poursuivis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006) les a déboutés de leur demande ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, d'une part, relevé que l'intervention des services de police n'avait pas été requise du fait de l'absence de notion d'agression, que ce n'était que le 27 octobre que l'épouse de la victime s'était présentée à la police pour signaler l'hospitalisation de son mari alors que les proches parents de la victime, présents sur les lieux, étaient déjà repartis en Angleterre et que les services de police, 1re DPJ, une fois saisis, avaient agi rapidement en flagrance, et a, d'autre part, estimé qu'aucun retard du fait des services de police judiciaire ou du parquet ne pouvait être constaté à ce stade et que la saisine tardive de la police avait privé celle-ci de la possibilité de mener l'enquête aussitôt la commission des faits ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relaté les divers appels à témoins diffusés par la police et constaté qu'un troisième appel à témoins à l'initiative de la famille, en octobre 1998, n'avait pas eu de résultat, a estimé que les chances de succès d'un appel à témoins étaient spécialement faibles dans les circonstances de l'agression ;

Qu'elle a pu déduire de l'ensemble de ces constatations que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour les motifs critiqués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.