CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 07-41.475

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 30 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01456

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 par la cour d'appel d'Angers ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile ;

Sur le second moyen

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariés concernés, bénéficiaires du jugement à ce titre, portant sur la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, la cour d'appel a notamment énoncé que l'auteur de la note de service du 15 mars 1976, fondement des demandes, était « un certain « M. X... » qui restera toujours objectivement non identifiable » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur et le signataire de la note (pièce 17 de la production devant la cour d'appel) était clairement identifiable : ("R. X..., directeur du personnel", de la Compagnie Honeywell Bull - Usine d'Angers), la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLÉTANT l'arrêt du 18 avril 2008 ;

CASSE ET ANNULE également en ses dispositions relatives à la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer de ces chefs ;

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

DIT que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 849 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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