RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-14.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 27 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201162

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2007) et les productions, qu'invoquant les comportements déloyaux de trois de ses salariés qui avaient démissionné pour rejoindre la société Yero Shoes, dans laquelle l'un des salariés détenait une participation, la société Comptoir commercial et industriel (CCI) a saisi, par requête, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande d'appréhension d'un certain nombre de documents commerciaux et de contrats de travail se trouvant dans les locaux de la société Yero Shoes ; que la société Yero Shoes a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande ;

Attendu que la société Yero Shoes fait grief à l'arrêt de dire n'y a voir lieu à rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers du 7 février 2006 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat que la cour d'appel, caractérisant le lien d'indivisibilité entre les faits antérieurs et les faits postérieurs à la rupture des contrats de travail des trois anciens salariés de la société CCI, ainsi que le motif légitime de recourir à la mesure d'investigation sollicitée et le bien-fondé de la dérogation au principe de la contradiction, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yero Shoes aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yero Shoes, la condamne à payer à la société Comptoir commercial et industriel la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.