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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-15.952

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201174

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), que MM. X... et Y..., ayant été subrogés dans les droits d'un créancier de la société Queya (la société), ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer ; que la société a contesté la validité du commandement et le montant de la créance ;

Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt de condamner la société à payer respectivement à M. Y... et à M. X... les seules sommes principales de 158 253 euros et de 176 337 euros et de condamner MM. X... et Y... à verser des dommages-intérêts à la société ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule mention du taux d'intérêt était insuffisante pour établir le montant exact des intérêts réclamés, la cour d'appel a exactement décidé que le commandement de payer ne répondait pas aux exigences de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ;

Et attendu qu'en constatant qu'aux sommes dues en principal s'ajoutait le montant des intérêts sur des mensualités impayées qu'il était possible, au vu des éléments du débat, d'estimer à une certaine somme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu fixer à la somme qu'elle a retenu le montant de la créance ;

Attendu enfin qu'après avoir relevé que le créancier subrogeant s'était prévalu d'une clause pénale à hauteur de 6 % des sommes exigibles et que le montant de la clause était inclus dans l'évaluation des droits des subrogés, la cour d'appel a exactement retenu que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir de droits complémentaires de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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