RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2008, n° 07-16.213

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orange, 2 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300822

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu que l'agence SLP immobilier avait reçu des instructions dépourvues d'équivoque, antérieurement à la signature de l'acte de la part de la société Drôme expansion ; que contrairement aux termes de cette lettre, elle avait pris l'initiative de mentionner en qualité de vendeur dans la promesse de vente M. X... à titre personnel pour lequel elle apparaissait comme mandataire, alors qu'elle savait qu'il n'était pas propriétaire du bien vendu, la cour d'appel en a exactement déduit que l'agence avait commis une faute fondant l'appel en garantie formé par M. X... au titre de la clause pénale au titre de laquelle il a été contractuellement condamné envers les acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SLP immobilier aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société SLP immobilier à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SLP immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.